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Les obligations légales d’un site Internet

 Ce que dit la Loi

Tout éditeur de site Internet, personnel ou professionnel doit obligatoirement comporter une page de mentions légales. Ces obligations sont spécifiées dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.

L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet afin de les contacter en cas de litige.

Cette loi vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un site ou d’un blog personnel.

- Liste des obligations pour un site Internet édité par une personne morale (entreprise, association, ...) :

  • Raison sociale (le nom, ex : École Jules Ferry/Inspection de l’Éducation nationale de la XXe circonscription)
  • Siège social (adresse de la structure, ex : l’adresse de l’école ou de la circonscription)
  • Numéro de téléphone
  • Nom et prénom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (L’IEN, pour un site d’école ou de circonscription)
  • Informations concernant l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse et téléphone)

- Liste des obligations pour un site Internet édité par une personne physique (un particulier) :

  • Nom
  • Prénoms
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone
  • Informations concernant l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse et téléphone). Si l’hébergement se fait sur un serveur personnel, il faut le préciser.

D’autres informations sont obligatoires lorsqu’il s’agit d’un site commercial ou d’e-commerce, mais elle ne nous intéressent pas ici. Pour en savoir plus, voir plus bas.

La responsabilité du directeur de publication est très lourde : il est pénalement responsable de tout ce qui est publié au sein du site Internet. Cette responsabilité étant incontournable, il doit être très vigilent sur tous les contenus mis en ligne sur les sites dont il est le responsable. En effet, la loi considère le directeur de publication comme auteur principal en cas d’infraction. Et elle va même plus loin : si un contenu illégal ou litigieux est publié, l’auteur est considéré comme "simple" complice du directeur de la publication !

 Les sites institutionnels dans le 92

Dans notre académie, l’hébergeur de tous les sites est le CRDP de Versailles. Dans le cas d’un site d’école pou de circonscription, le directeur de la publication est l’IEN de la circonscription. Pour le site d’un groupe départemental, c’est l’Inspecteur d’Académie qui a l’entière responsabilité des contenus publiés. Pour plus de clarté, le directeur de la publication peut désigner un responsable de la rédaction, qui pourra par exemple être le directeur de l’école, ou un conseiller pédagogique afin de le seconder. Cependant, en cas de litige ou de publication illégale, le directeur de la publication restera le seul responsable face à la Loi.
Donc, si l’on se conforme à la loi (et c’est obligatoire évidemment !), voici les mentions légales "minimales" qui devront apparaître sur tout site institutionnel dans les Hauts-de-Seine :

Site Internet de l’école Jules Ferry/de la XXe circonscription de Nanterre
15 rue de la République
92000 Nanterre
01 23 45 67 89

Directeur de la publication : nom et prénom de l’IEN
On pourra ajouter :
Responsable de la publication : nom et prénom du directeur de l’école ou d’un conseiller pédagogique (dans le cas d’un site de circonscription)

Ce site est hébergé par :
CRDP de Versailles
584 rue Fourny
BP 326
78533 Buc Cedex
Tél : 01 39 45 78 78

Les sites des groupes départementaux
Dans le cas d’un site de groupe départemental, le directeur de la publication est l’Inspecteur d’Académie. La raison sociale et l’adresse à indiquer est celle de l’Inspection académique.

Auteur(s) : Didier Huchedé (Didier Huchedé) le 27/001/2010

Didier Huchedé
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